Il n'a pas plus méconnu les dispositions invoquées de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui avaient au demeurant été abrogées à la date de la décision

application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

a écarté comme non fondés les moyens dirigés contre l'autorisation d'urbanisme initiale et également en tant qu'il a fait application de ces dispositions de l'article L. 600-5-1. 17.

sur le fondement du a du même article.

Aux termes de l'article R. 741-3 du code de justice administrative applicable aux ordonnances en vertu de l'article R. 742-1 du même code : " Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les

238 A. / II.

L. 223-18 du même code. 6.

37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; l'administration n'a pas respecté les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors que les lettres des 5 janvier et 4 avril 2018 n'ont

méconnu l'article R. 515-101 du code de l'environnement ; en n'imposant pas au futur exploitant le démantèlement de la totalité du réseau inter-éolien, le préfet a méconnu l'article R. 553-6 du code de

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 1° L'étranger

pas procédé à une appréciation individualisée de la situation du foyer et a méconnu les articles R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles car ses propositions de modifications

La préfète en a conclu qu'il y avait lieu d'assigner M. A à résidence sur le fondement des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

comme revenus distribués, sur le fondement de l’article 111 a) du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

avaient pourtant expressément invoqués, et qu'il a, d'autre part, irrégulièrement fait référence à l'article 150-0 D ter et à l'article 160 ancien du même code, dispositions législatives inapplicables

En application des dispositions de l'article 345 de l'annexe III au code général des impôts, la commission se réunit à la demande du directeur des services fiscaux.

Dublin et l'article 4-2 du règlement Dublin III a été méconnu faute d'information dans une langue qu'il comprenne ; - le préfet a édicté sa décision sans prendre en considération ses observations et

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration