CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre

DCA_24TL00068_20260120

20 janvier 2026

ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages

2ème chambre

DCA_24TL00075_20260120

20 janvier 2026

2ème chambre

DCA_24TL00076_20260120

20 janvier 2026

2ème chambre

DCA_24TL00077_20260120

20 janvier 2026

3ème chambre

DCA_24PA04083_20250923

23 septembre 2025

du II de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985. 12.

9ème Chambre

DCA_24PA02015_20240927

27 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02064_20240412

12 avril 2024

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01024_20221201

1 décembre 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02679_20221027

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04284_20230406

6 avril 2023

Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes

3ème Chambre

DCA_22VE01689_20250526

26 mai 2025

; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_19VE03724_20220713

13 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00930_20240719

19 juillet 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par

7ème chambre

DCA_22PA01314_20230530

30 mai 2023

3 ou à l'article 17 du règlement.

9ème Chambre

DCA_23PA03037_20250613

13 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00533_20250109

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

28 novembre 2023

Par suite, cette immobilisation relève du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. 19.

1ère Chambre

DCA_24NT03360_20250923

23 septembre 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé