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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2321-6 de ce code : " Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévu au 7° de l'article L. 2321-2, les activités sportives ci-après : 1° Ski alpin ; 2° Ski
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00144_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et tiré de la dangerosité de l'accès au terrain d'assiette du projet est fondé ; - le motif de refus fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et lié au risque
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03928_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme en appliquant les dispositions d'urbanisme en vigueur au 12 octobre 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03925_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02619_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02159_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A le versement à cet établissement public d'une somme de 1 000 euros en application de ces mêmes dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01261_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 12. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par suite, l'appréciation de l'intérêt pour agir d'un tel syndicat ne relève pas des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00409_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
et de la métropole Aix-Marseille-Provence au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
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