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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA05297_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05298_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de cet avantage en nature, à une renonciation à recettes constitutive d’un acte anormal de gestion et, d’autre part, remis en cause la déduction de certaines charges.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B, en 2014, au titre d'une indemnité transactionnelle et, d'une " clause pénale " figurant dans un avenant à son contrat de travail.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ce code s'applique à l'ensemble des activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis (…) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00896_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
des postes qui, prévus par la convention constitutive et son annexe, n'auraient été ni pourvus, ni compensés par l'Etat. 12.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01296_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
l’année 2017 et, à titre subsidiaire, des seules cotisations supplémentaires.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02910_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
la convention bilatérale franco-australienne du 20 juin 2006 ; - à titre subsidiaire, elle peut bénéficier du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ouvert par la loi n° 2017-1837.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d'Anglet à lui verser une provision d'un montant de 30 000 euros au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Promialp a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, à concurrence de la somme totale de 121 147 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01640_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de souffrances physiques et psychiques et au titre d'une perte de rémunération.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00461_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 septembre 2024 et l’arrêté du 22 mai 2024 en toutes ses décisions ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mmes D le versement d'une somme à la commune de Perpignan au titre de ces dispositions.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01718_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A a été affecté à l'ambassade de France à Rome afin d'y exercer, à titre principal, des fonctions d'agent consulaire au sein du service de l'état-civil à compter du 1er septembre 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution : 14.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04994_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
autorités de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01333_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les griefs mentionnés dans les évaluations de l'intéressé au titre des années 2013 à 2017 seraient liés à son engagement syndical et non à sa manière
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01335_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les griefs mentionnés dans les évaluations de l'intéressé au titre des années 2013 à 2017 seraient liés à son engagement syndical et non à sa manière
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01336_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les griefs mentionnés dans les évaluations de l'intéressé au titre des années 2013 à 2017 seraient liés à son engagement syndical et non à sa manière
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