Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
représailles disciplinaires, le retard dans l'application de l'accord transactionnel sur la récupération du temps de travail, des entraves à son mandat pendant ses arrêts de travail, une tentative de subornation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
condamner solidairement le centre hospitalier de Guingamp et le centre hospitalier régional universitaire de Rennes à lui verser 90 % d'une somme globale de 1 905 209,91 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A, de la société Socotec et de la société SGM une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) d'assortir les montants précités des intérêts au taux légal
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00294_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
) la condamnation du centre hospitalier d'Auch à lui verser la somme de 62 137,25 euros en remboursement de l'intégralité des prestations versées à son assurée sociale, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ce droit est exercé par des conseils ou assemblées composés de membres élus au suffrage libre, secret, égalitaire, direct et universel et pouvant disposer d’organes exécutifs responsables devant eux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
territoriale Nord Pays d'Auge ainsi qu'avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux applicable ; - la délibération " du 15 octobre 2021 " est illégale dès lors que ses auteurs ne pouvaient pas légalement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par ailleurs, la tentative alléguée de subornation de témoins, à la supposer établie, est en lien avec le premier conseil de discipline qui s’est tenu le 2 décembre 2020 dont la procédure a été invalidée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01087_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de lui verser les traitements qui lui sont dus à compter de l'arrêté de révocation, avec les intérêts au taux légal
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01051_20240223
23 février 2024
23 février 2024
observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
les intérêts de retard ayant assorti les suppléments d’impôt sur les sociétés en conséquence de la réintégration des sommes de 30 012,74 euros en 2015 et 3 410,74 euros en 2016 sont privées de base légale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Cette somme de 1 749 330 euros hors taxes sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2021, date de saisine du juge de première instance par le Grand port maritime de la Guyane.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
in solidum la commune de Villeneuve-La-Garenne, le département des Hauts-de-Seine et la société Colas Ile-de-France Normandie à lui verser la somme de 676 391,66 euros, majorée des intérêts au taux légal
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
qu'il ait été statué sur la contestation d'assiette initiée par la société G devant le tribunal administratif d'Amiens ; - les rehaussements portant sur l'absence de comptabilisation de factures de subrogation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
réparation par le versement d'une rente viagère calculée sur la base de 1 583,68 euros, soit 19 004,16 euros par an, qui devra être revalorisée annuellement par application des coefficients qui seront légalement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00620_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
réparation par le versement d'une rente viagère calculée sur la base de 1 583,68 euros, soit 19 004,16 euros par an, qui devra être revalorisée annuellement par application des coefficients qui seront légalement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La circonstance que la société MCDC a une existence légale au Maroc et que F y dispose d'un appartement est à cet égard sans incidence.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
les sommes qui lui ont été accordées par les premiers juges en réparation de ses préjudices en condamnant le CHRU de Brest au paiement des montants détaillés dans ses écritures, avec intérêts au taux légal
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00661_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
H, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants C et B, ainsi que leur fille majeure J H F, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Ce droit est exercé par des conseils ou assemblées composés de membres élus au suffrage libre, secret, égalitaire, direct et universel et pouvant disposer d’organes exécutifs responsables devant eux.
Source officiellePage 23 sur 25