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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE02325_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
en demeure est obligatoire avant l'application des pénalités ; le principe d'exécution de bonne foi des engagements contractuels devait conduire l'INPI à lui indiquer que les délais de remise des prestations
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
D'une part, l'indemnité perçue du fait du retard dans l'exécution du marché n'est pas la contrepartie d'une prestation mais constitue la réparation d'un préjudice qui est dissociable de la prestation fournie
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de cette prestation a été apposée de façon manuscrite sur les documents.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle soutient que : - l’administration ne conteste pas que les prestations ont été effectivement réalisées, et n’allègue pas que les prix pratiqués étaient inférieurs à ceux réclamés par les entreprises
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'administration fiscale a pu, sans aucune contradiction, taxer, sur le fondement de ces dispositions, les prestations facturées et encaissées par la société A, retenir le caractère fictif de ces prestations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
une prestation supplémentaire devant donner lieu à une rémunération complémentaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
avec la société CBL Insurance Europe DAC, ces primes ont seulement été encaissées pour le compte de l’assureur dont elles intègrent le patrimoine et non jamais intégré son patrimoine en qualité de simple
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02606_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux n'a pas une simple portée déclarative ; il ne comporte pas de précisions cadastrales et considère que le terrain d'emprise de la fontaine appartient au domaine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La SARL ADSS soutient que cet avoir a été établi en raison de prestations de services finalement non réalisées, mais facturées les 31 octobre 2011 et 19 février 2014 pour des montants respectivement de
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
facturée 6 900 euros TTC le 25 février 2014, au titre du câblage des tableaux numériques interactifs (FA000109 du 25 février 2014) n'est pas rapportée par la simple production d'un bon de livraison non
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
facturée 6 900 euros TTC le 25 février 2014, au titre du câblage des tableaux numériques interactifs (FA000109 du 25 février 2014) n'est pas rapportée par la simple production d'un bon de livraison non
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05583_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02393_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Cependant, à la suite d'anomalies constatées dans le traitement de demandes de prestations sociales et de suspicion de fraude aux prestations sociales à son propre profit ainsi qu'à celui de son frère,
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00384_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - l’administration n’établit pas la mise à sa disposition effective, par la société Thétis Management et Technologies, de sommes à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes au sens du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02529_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un avenant du 19 juillet 2017, les prestations de la société TPF Ingénierie, dont le marché a été résilié, ont été confiées à la société EetF Architect, laquelle a sous-traité ces prestations à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01674_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
fonctions entre le président et le directeur général confiant à ce dernier l'exclusivité du secteur financier, par voie de privation de la fonction financière du président et alors que la présomption simple
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00409_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
juridique car le tribunal judiciaire ne s'estimera pas lié par l'annulation de la circulaire par le juge administratif ; - le présent litige n'est pas relatif aux droits, calcul et montant des prestations
Source officiellePage 23 sur 99