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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01378_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00649_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00933_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il soutient que : - la décision de transfert aux autorités italiennes a été signée par une autorité incompétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03581_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01078_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02031_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02388_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), autre organisation syndicale représentative, n'a pas signé cet accord.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de commerce et d'industrie (CCI) Seine Estuaire à leur verser, d'une part, la somme de 399 446,50 euros au titre des intérêts moratoires contractuels du fait du retard de paiement du solde du marché, signé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02462_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A n'avait pas encore signé l'avenant matérialisant cette prolongation, le ministre a pu, sans commettre d'erreur de fait, indiquer dans la décision litigieuse que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00320_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La rapporteure, Signé : C. Regnier Le président de chambre, Signé : B. Chevaldonnet La greffière, Signé : A-S.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02059_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le rapporteur, Signé :J.-F. Papin La présidente de la formation de jugement, Signé :C. Baes-Honoré Le président de la formation de jugement, F.-X.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01271_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La rapporteure, Signé : L. GuidiLe président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : S.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01356_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La rapporteure, Signé : L. GuidiLe président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : S.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02799_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La présidente-rapporteure, Signé : V. C L'assesseur le plus ancien, Signé : A. Denizot La greffière, Signé : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01159_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01929_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02831_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Si ce dernier affirme que l'avis de réception a été signé par son beau-frère, il se borne toutefois à fournir un témoignage très peu circonstancié de l'intéressé, ainsi qu'une attestation à entête de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03013_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un mémoire reçu le 4 janvier 2023 et signé de son mandataire, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03666_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
dès lors qu'il ne comprend pas bien la langue française, et que l'interprète qui l'assistait lors de la notification de l'arrêté contesté lui a donné de fausses informations ; au demeurant, il n'a pas signé
Source officiellePage 23 sur 2088
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