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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01490_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En second lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01342_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
C, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, au mois de mai 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02214_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délibération en litige : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00813_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Beltrami. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03357_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02216_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’ailleurs, à la suite de ce courriel, le Parc amazonien a émis un bulletin de salaire, au titre du mois de janvier 2022, au bénéfice de Mme A..., afin de lui verser la première partie de l’indemnité de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02156_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02405_20250819
19 août 2025
19 août 2025
En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03017_20250820
20 août 2025
20 août 2025
En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03019_20250820
20 août 2025
20 août 2025
En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... alors qu’il est constant qu’une partie des achats a été effectuée auprès de M. B...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En second lieu, d’une part, lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'instruction, un permis modificatif
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03995_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01979_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En second lieu, la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00433_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01650_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En second lieu, d'une part, si le requérant se prévaut d'une présence en France depuis plus de quatre ans et de son activité professionnelle, il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02143_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : " L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01863_20250819
19 août 2025
19 août 2025
En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les
Source officiellePage 23 sur 1721