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Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue B l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01146_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". 6.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01608_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Vu la demande en rectification d'erreur matérielle enregistrée le 6 juillet 2022 présentée pour M. A par Me Richard. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00240_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

Par courrier enregistré le 2 mai 2023, Me Alibert demande la rectification de l'erreur matérielle entachant les mentions de l'arrêt du 25 avril 2023 relatives à l'audience du 4 avril 2023.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04626_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Il résulte toutefois de l'instruction que la proposition de rectification du 4 septembre 2020 qui applique à M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00077_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

- la vérification de comptabilité engagée à l'encontre de la SARL HAS Paysage est irrégulière en ce qu'elle a été diligentée par un service territorialement incompétent et que la proposition de rectification

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00866_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02050_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Par proposition de rectification du 9 juillet 2015, le service a informé cette société de son intention de procéder à plusieurs rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02405_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Ces rectifications ayant été refusées par M.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20998_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Saint-Amans-des-Côts a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène du 18 décembre 2018 portant rectification

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06582_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 20 décembre 2017 est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que l'administration fiscale a fait application du droit de reprise prévu par

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04404_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

fichiers en cause ; - si des informations le concernant figurent dans les fichiers et sont inexactes, incomplètes, ou périmées, il y aura lieu d'associer factuellement l'appelant au processus de rectification

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01671_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 28 mai 2025, la société Tools Tech Security a demandé à la cour : 1°) sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02399_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Nouvelle procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme C, demande à la Cour : 1°) de rectifier l'erreur matérielle affectant selon elle l'arrêt n° 22VE00767-22VE01422

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02576_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. () ". 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00531_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Enfin, il résulte de l'instruction, et notamment des " conséquences financières du contrôle " mentionnées dans la proposition de rectification en date du 1er août 2013, que l'administration a retenu comme

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00624_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2023, Mme A, représentée par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) de rectifier le jugement du 29 mars 2022 en tant qu'il mentionne

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02182_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2023 et 19 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) de rectifier l'erreur matérielle entachant

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00124_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Elle a, par proposition de rectification du 18 décembre 2015, informé M.

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