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Aux termes de l'article L. 131-5 de ce code : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01239_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

D'une part, en cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00597_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Une note en délibéré a été présentée le 22 décembre 2023 pour la société Parc éolien des vents de l'Ouest. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00014_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

, qui aurait dû apparaître au crédit du compte courant d’associé de la société Primo EURL dans les livres de la société Centre Vence.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02346_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Estimant que le prix de vente des biens immobiliers cédés à MM.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03402_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

de 181 960,20 euros et d'un lot commercial à la SCI RNP au prix de 11 652,85 euros.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00135_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX02965_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

et Messa-co-bidia au prix d'un franc le mètre carré.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01263_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 décembre 2018, 23 septembre 2019 et 19 décembre 2019, la société Vents d'Oc Centrale d'Energie Renouvelable

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06191_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

que la valeur vénale réelle du bien concerné s'élevait à 5 204 745 euros, soit un écart de prix de 33 % et a regardé la différence entre ce dernier montant et le prix stipulé au contrat de vente, soit

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03232_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

à la consommation). / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02969_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

part de la boisson non-alcoolisée dans le prix de vente facturé, et à appliquer le taux normal aux deux tiers restants de ce prix, proportion qu'elle regarde comme représentative de la part de la boisson

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03279_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 16 avril 2021, la société civile de construction vente (SCCV) Tresort 1, représentée par Me Courrech

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02388_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Par deux décisions prises non pas le 23 mars 2021 mais le 12 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne a refusé de faire droit à ses demandes. 2.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01479_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

à savoir la superficie de la parcelle, son prix total, l'intérêt de la vente pour les finances de la commune et le fait qu'elle est composée d'une mare contenant des espèces protégées ; - le prix de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02943_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Par suite, le moyen tiré de ce qu'il a été privé de la possibilité d'un débat oral et contradictoire doit être écarté. 4.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00141_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

Ce collège était composé des docteurs Pascale Delprat-Chatton, Anne de Prin et Catherine Barennes.

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13 072 résultats pour « primes de vente »

13 072 résultats pour « primes de vente »