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B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01966_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, ainsi que la décision du 28 juillet 2020

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01407_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

Le 19 juillet 2018, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00079_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Marne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02497_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; (…) / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02498_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00106_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, présentée le 24 septembre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01235_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03205_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00446_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 10 septembre 2025 par laquelle la présidente de l’université de Poitiers a rejeté implicitement son recours gracieux tendant

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CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00068_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03830_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00473_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

En premier lieu, Mme B reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision implicite portant refus d'admission exceptionnelle au séjour.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01662_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

implicite de rejet ne sont, en principe, pas opposables à son destinataire et, d'autre part, un recours gracieux constituant une demande, ce principe s'applique aux décisions rejetant implicitement un

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01036_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Sur la légalité de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00511_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Du silence gardé quatre mois sur cette demande est née, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2, une décision implicite de rejet.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02169_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04852_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01526_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Par une décision implicite née le 20 novembre 2022 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre cette décision. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01862_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Le silence gardé par l'administration sur cette demande, après communication des pièces sollicitées a fait naître une décision implicite de rejet.

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11 969 résultats pour « mentions implicites »

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