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Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 24 janvier 2020 par laquelle le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a approuvé la 9ème modification du plan local

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19BX04654_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Dans le plan local d'urbanisme, cette zone est par ailleurs séparée des deux lotissements d'un côté par une petite zone non aedificandi et de l'autre par une petite zone naturelle.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01920_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

n° 43 du procès-verbal de la commune de Vitry-sur-Seine dont le tarif pour le calcul de la valeur locative est de 4,88 euros le m2 pondéré, ce local ayant lui-même été évalué par comparaison avec le local-type

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00506_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Par délibération du 29 mai 2017, le conseil municipal de Granville a approuvé son plan local d'urbanisme.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01917_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

. et Mme J et K I ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil communautaire du Pays de Landerneau Daoulas a approuvé son plan local

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00404_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Leur couleur devra être semblable à celles des enduits traditionnels de la région (ton similaire à la pierre locale). / () ". 22.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02111_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; () ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL24676_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Par une délibération du 17 octobre 2019, le conseil municipal de Cazères-sur-Garonne (Haute-Garonne) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01963_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Le projet du plan local d’urbanisme a été arrêté par une délibération du 21 mai 2019.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00471_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté par délibération du 14 décembre 2016, avant d'être approuvé par une délibération du 6 décembre 2017.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02536_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

qu'une zone à urbaniser par voie de modification du plan local d'urbanisme, dite 2AU.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01663_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article IIIUB 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des règles

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02407_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 19 octobre 2018, le conseil municipal de Saint- Hilaire-de-Riez a prescrit la révision du plan local d’urbanisme de la commune.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02563_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle du 21 juin 2018 : 2.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_19TL01099_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pertuis ; - il méconnaît l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle

CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX03096_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL02499_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la pêche ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune du Grau-du-Roi et la société mutuelle d'assurances des collectivités locales

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA01590_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

- En ce qui concerne l’erreur manifeste d’appréciation commise par les auteurs du projet de futur plan local d’urbanisme : 12.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02475_20250128

Admin. Appel