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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00521_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02504_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
du contrat ; le premier juge a commis une erreur en estimant que la mission d'expertise ne pouvait porter sur la date d'achèvement des travaux ; cette mission ne suppose pas non plus l'interprétation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01287_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Lyon de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction, des droits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 et des intérêts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00693_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02012_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ne constituent pas de telles opérations, d'une part, des opérations de crédit qui se bornent à inscrire sur le compte les intérêts produits par les sommes déjà déposées au titre des années précédentes,
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00251_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Mme A soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé concernant la divergence d'interprétation relative à l'article UD 7
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02676_20230217
17 février 2023
17 février 2023
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. () / Lorsque
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03004_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte des dispositions des directives mentionnées au point 2, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt Skatteverket c.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04753_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'administration fiscale a remis en cause les charges déduites au titre de la SCI Bellevue, qui correspondraient selon la requérante aux intérêts d'emprunts contractés pour financer certains travaux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00437_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ". 9
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00091_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02072_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... avait déjà été auditionné par les services de police le 3 septembre à 16h15 en étant assisté par une interprète en langue arabe intervenant par voie téléphonique.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00801_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00626_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été notifiée dans des conditions irrégulières dès lors qu'il n'a pas été assisté d'un interprète
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00786_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
été prise ; - le magistrat désigné par la présidente du tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que la notification de l'arrêté contesté a été faite à l'aide d'un interprète
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00992_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de la TVA supportée pour l'acquisition d'hélicoptères conçus pour le transport de personnes lorsque ces engins sont utilisés pour fournir des prestations de services aériens, dès lors que son site internet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01148_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00640_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Si les requérants soutiennent que des démarches ont été effectuées pour rechercher des clients extérieurs, à l'aide de divers sites internet de location et en proposant la mise à disposition du navire
Source officiellePage 23 sur 416
COZON INTERPRETE
26/08/2026
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SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
29/07/2026
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L'INTERPRETE
24/07/2026
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