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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00968_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
D B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, puis la décision explicite du 21 juin 2023 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00246_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
D, explicitement acceptée le 30 octobre 2023. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- les factures qu'il produit font naître une présomption d'exactitude des charges en cause que l'administration ne combat pas efficacement ; - la méthode retenue pour déterminer les charges d'exploitation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04037_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'association Rencontre et Amitié (ARA) Radio Gazelle a été autorisée par le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), à exploiter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00110_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par décision du 11 juillet 2024 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques a prononcé un dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence de 9 023 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01534_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
incohérent de son mémoire en désistement ; - les articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Andiol n'autorisent que les constructions et installations directement nécessaires à l'exploitation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01699_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle soutient que : - l'examen du relevé de compte locataire actualisé montre effectivement qu'une somme de 2 022,82 euros a été réglée par la société CGECP postérieurement au dépôt de sa requête introductive
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'Alet, représentées par la SCP Cabinet Darribère, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel la préfète de l'Aude a édicté des prescriptions complémentaires pour l'exploitation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
À compter du 1er octobre 2015, l’exploitation de cet établissement a été reprise par la Sarl LDJ constituée entre les époux qui en exercent conjointement la gérance.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03916_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
le délai de recours contentieux, par l'introduction, le cas échéant, d'un recours administratif ou d'une nouvelle demande reposant sur des circonstances de fait et de droit nouvelles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01704_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L'Allemagne a donné son accord explicite à sa prise en charge le 25 avril 2024. Par un arrêté du 3 mai 2024, le préfet du Nord a décidé de remettre M. A aux autorités allemandes.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il résulte de l'instruction que, par une décision du 28 mars 2023 postérieure à l'introduction de la requête d'appel, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01655_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
La société Magane exploite un supermarché sous l’enseigne commerciale Intermarché à Gruissan (Aude) et, de façon saisonnière, trois stands de rôtisserie, articles de plein air et vins régionaux dans la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il appartient seulement à ce dernier, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel qui est résulté de l'introduction de la requête, et après avoir, en répondant à l'argumentation dont il était saisi,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01471_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00863_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Toutefois, ce délai a été interrompu par l'introduction du recours que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02240_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A avait franchi irrégulièrement les frontières italiennes dans les douze mois précédant l'introduction de sa première demande d'asile.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00664_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il a expliqué dans son mémoire introductif d'instance que le préfet de police avait décidé de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée le 23 août 2021 et l'avait informé le
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01422_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par une décision du 15 octobre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a prononcé, au bénéfice de M. et Mme C, un dégrèvement à concurrence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00031_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
situation d’imprévision née du bouleversement économique de ces contrats au cours de l’exercice 2021/2022, et de 3 000 euros à titre de dommages et intérêt à raison de ses frais de conseil avant l’introduction
Source officiellePage 23 sur 75