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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02615_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01952_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de l'enfant et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00848_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
valable jusqu'au 7 octobre 2024 ; - subsidiairement, aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03714_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03889_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02628_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04504_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02538_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il s'est ensuite vu délivrer une carte de séjour " salarié ", valable un an à compter du 13 janvier 2021.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04066_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01555_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02647_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
puis d'un certificat de résidence algérien de dix ans valable du 10 janvier 2020 au 9 janvier 2030 au titre des dispositions de l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03126_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l’homme et des libertés fondamentales ; – elle n’a pas méconnu l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00746_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00559_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00955_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
signé par une autorité incompétente ; - les premiers juges et l’arrêté attaqué ont méconnu les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00138_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00625_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
et, que par suite, il était fondé à lui infliger une amende en application des dispositions des articles L. 625-1 et suivants, alors applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01720_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03124_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B ayant été mis en possession d'un récépissé valable du 24 février 2023 au 23 août 2023 dans l'attente de la délivrance de son titre de séjour étudiant-élève valable du 24 février 2023 au 30 septembre
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00889_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 843