Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01566_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En ce qui concerne les différents chefs de préjudices : S'agissant de la hausse du coût de la construction : 7. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
et gros œuvre d’un programme de construction de 122 logements sociaux répartis en neuf bâtiments, situé à Toulon.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le 22 décembre 2020, la société civile de construction vente (SCCV) Panorama a déposé une demande de permis de construire en vue de la construction d'un immeuble de six logements valant permis de démolir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
pénalité contractuelle pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le juge administratif n'est pas compétent pour trancher
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
La maîtrise d'œuvre a été confiée à la société Freyssinet, et les travaux, divisés en une tranche ferme et une tranche conditionnelle, d'un montant total de 205 809 euros, à la société Pijassou par acte
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Une mission de contrôle technique a été confiée à la société Bureau Veritas Construction par une convention conclue le 17 mars 2008.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
solidum la société Dumez Méditerranée, aux droits et obligations de laquelle sont venus successivement la société Travaux du Midi Provence, puis la société Travaux du Midi, la société anonyme DG Construction
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'arrêté du préfet du Gard du 20 mars 2019 autorisant la communauté de communes du Pays d'Uzès, au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, à créer la zone d'aménagement concerté des Sablas tranche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - l'administration s'est fondée sur une doctrine illégale ; - elle a obtenu, avant d'acquérir le bien immobilier, le permis de démolir les constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01453_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-18 du code de l’urbanisme : « Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00392_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, s'il y est indiqué, dans les travaux destinés à être compris dans une tranche ferme, que la commune de La-Séauve-sur-Semène " envisage de démolir les bâtiments des services techniques ",
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03098_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La SARL Saincobel, qui a pour objet la promotion immobilière, a acquis, le 22 mars 2012, un ensemble immobilier en cours de construction à Saint-Colomban-des-Villards (Savoie) destiné à devenir une résidence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01578_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SCI INCO et autorisant la construction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03087_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Toutefois, la circonstance que certains lots ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par elle-même, à la réalisation d'une opération de lotissement incluant ces lots
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02861_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du bâtiment C, qui n'ont pas altéré de manière significative le gros œuvre de ce bâtiment et n'en ont pas augmenté la surface habitable, ne peuvent, en conséquence, s'apparenter à des travaux de construction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
est sursis à statuer sur la requête de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or jusqu'à la réception de la décision du Conseil d'Etat ou, s'il a été saisi, jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02528_20260225
25 février 2026
25 février 2026
d’une assignation en référé provision tendant au paiement de la même somme que celle qui est réclamée en l’espèce ; - la SCI Mahalo a commis des fautes au regard des dispositions du code de la construction
Source officiellePage 23 sur 36