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635 résultats pour « concomitance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00430_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

travail manque en fait ; l'autorisation de licenciement est suffisamment motivée ; - il n'existe aucun lien entre le licenciement et le mandat de représentation de l'intéressé ; il n'y a pas de concomitance

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02390_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Mme C depuis 2016 en application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ne saurait caractériser une évolution dès lors qu'elle a pour objet de compenser la perte de pouvoir d'achat résultant de la concomitance

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00056_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03938_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

En outre, le cabinet Nera Economic, qui confirme les résultats de l'étude du cabinet Embridge Economics, conclut que la prise en compte de la zone géographique, du secteur d'activité, de la concomitance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03359_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

libéralité dès lors que cette redevance compense en grande partie, ainsi que l'a retenu le tribunal, la somme globale de 100 000 euros exposée par la commune de Lavérune pour faire l'acquisition concomitante

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02801_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Toutefois, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

relèvent, ainsi qu'il a été dit précédemment, des missions de service public du SDIS au titre du 4° de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, sans que l'intervention concomitante

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03219_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2020 par laquelle la préfète de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions concomitantes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03728_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2020 par laquelle la préfète de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions concomitantes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01004_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

des collectivités territoriales : " Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01215_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

des collectivités territoriales : " Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01256_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

nouvelle équipe, tous les matchs joués par celle-ci après la date de prise d'effet de la sanction, alors même que le joueur n'a pas encore été transféré - ce qui permet, en quelque sorte, une " purge " concomitante

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01257_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

nouvelle équipe, tous les matchs joués par celle-ci après la date de prise d'effet de la sanction, alors même que le joueur n'a pas encore été transféré - ce qui permet, en quelque sorte, une " purge " concomitante

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04703_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

du 5 mars 2024 d’un cardiologue de l’hôpital Pitié-Salpêtrière AP-HP, établis postérieurement à l’arrêté en litige mais de nature à révéler, au moins partiellement, une situation antérieure ou concomitante

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02353_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'une autorisation délivrée par le maire, dont elle a respecté toutes les obligations, tant qu'une autorisation des services de l'Etat n'en prenait pas le relais ; - l'activité de restauration, concomitante

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01083_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Toutefois, ni ces documents, qui révèlent que ces prestations ont été réalisées par la même entreprise, chargée de l'ensemble des travaux, et de façon concomitante de ceux-ci, quand bien même le chantier

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01113_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Ces documents, certes dressés postérieurement à la décision attaquée, sont de nature à caractériser une situation antérieure ou concomitante à celle-ci, quant à l'âge de l'intéressé.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01494_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

A cet égard, l’exercice, qu’il soit passé, concomitant ou envisagé dans le futur, de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, constituer un motif

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00048_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

C pour occuper son poste en totale autonomie, qui sont apparues an cours de la période où sont relevés des " manquements " par son employeur, est concomitante au départ à la retraite de l'agent intervenant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01091_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

irrégulière, en ce que les modalités prévues de la concertation préalable n’ont pas été respectées ; – le classement en zone A des parcelles cadastrées section B nos 817 et 819, et la délimitation concomitante

Source officielle

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Annonces BODACC22 résultats

Journal officiel
Immatriculations

CONCOMITANCE HOLDING

SIREN 512367798Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

22/11/2024

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Procédures collectives

GROUPE CONCOMITANCE

SIREN 389557042TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

03/01/2018

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Procédures collectives

GROUPE CONCOMITANCE

SIREN 389557042TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire — Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 septembre 2015, désignant, liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE 92000 Nanterre. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-servic

25/10/2015

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Modifications diverses

CONCOMITANCE HOLDING

SIREN 512367798GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

20/09/2015

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Dépôts des comptes

GROUPE CONCOMITANCE

SIREN 389557042GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

30/01/2015

Voir →