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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21NT00444_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03718_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Le 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts dispose que : " Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03361_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01476_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02269_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00066_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

et d’industrie, des chambres de commerce et d’industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01158_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00118_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00956_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00991_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

à raison de locaux sous-loués, sans que la référence au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts et à des dispositions obsolètes du code de commerce puisse être regardée comme pertinente

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02380_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01082_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01624_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A ce titre, le DOO a défini une action n° 2 définissant les centralités comme des lieux prioritaires de création de commerces et une action n° 4 tendant à encadrer le développement du commerce en dehors

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02198_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de la seconde audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00828_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00067_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03775_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Afin de déterminer la valeur locative de ce local, l'administration a utilisé la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts et a retenu comme terme de comparaison

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03779_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Afin de déterminer la valeur locative de ce local, l'administration a utilisé la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts et a retenu comme terme de comparaison

Source officielle

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