CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01034_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Par ailleurs, les éléments apportés par la société pétitionnaire demeurent imprécis s'agissant de l'utilisation du territoire d'implantation du projet par les milans royaux présents sur le site, de l'impact

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03186_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

attaqué n'est caractérisée ; aucune atteinte paysagère excessive n'est caractérisée, notamment pour le château de Fontariol et le Bois de Max ; le moyen tiré de ce que tous les monuments historiques classés

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00247_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Mme B A, adjointe technique principale de recherche et de formation de 2ème classe, en poste au service de gestion du rectorat de l'académie de Versailles a, par une lettre du 20 juillet 2018, réceptionnée

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03570_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

D est adjoint technique principal de 2ème classe, en poste au bureau Imprimerie du département des Deux-Sèvres où il exerçait les fonctions de conducteur offset depuis le 1er avril 2004.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02379_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

les dispositions de l'article UY 11 du PLU ; le projet ne s'insère pas dans le quartier environnant qui est constitué essentiellement de bâtiments administratifs à l'architecture contemporaine mais classique

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA03066_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

- le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5 du C de l'article III du plan de prévention des risques d'inondation est inopérant dès lors que le projet ne concerne pas un établissement classé

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02712_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

cohérence territoriale du Trégor ; - l'appel incident formé par la société Napoléon Promotion est irrecevable dès lors que cette dernière conteste seulement les motifs du jugement attaqué ; - le classement

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02281_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Plus généralement, en reprenant une argumentation reposant sur une succession d'affirmations et de citations de textes ou de rapports, et demeurant, par là-même, imprécise, M. et Mme G n'établissent pas

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02302_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Plus généralement, en reprenant une argumentation reposant sur une succession d'affirmations et de citations de textes ou de rapports et demeurant, par là-même, imprécise, le GAEC La Croix de Rhodes n'établit

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_18VE01431_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

mesures relevant de sa compétence aux fins de résoudre ses problèmes de santé liés aux allergies environnementales causées par l'air, notamment de rectifier les arrêtés d'autorisation des installations classées

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03004_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

La circonstance que le dossier de demande serait incomplet ou que des pièces seraient insuffisantes, imprécises ou inexactes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation accordée que dans

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00615_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

sont pas pris en compte ; les conditions météorologiques durant la campagne de mesures ne sont pas représentatives ; la campagne de mesures a été trop courte et la présentation des points de mesure imprécise

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

A F avait le 4 mars 2010, en qualité de gérant de la SARL Saint John Perse, " déclaré son intention d'ouvrir une école de premier degré sise 8 village de concordia à Saint Martin pour des classes de cm1

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00207_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

En se bornant à soutenir que cet arrêté n'est pas applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique n° 1435, c'est-à-dire aux stations-service, M. et Mme

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01651_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Lorsqu'il s'avère impossible de déterminer avec certitude l'existence ou la portée du risque allégué en raison de la nature insuffisante, non concluante ou imprécise des résultats des études menées, mais

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01681_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA02634_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

administratif ne peut adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative et, d'autre part, ces conclusions sont imprécises

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00267_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

sur le plan psychique que physique ; - le certificat du Dr D en date du 21 juillet 2020, qui remet en cause les conclusions de l'expertise du Pr F, est peu circonstancié et fait part de critiques imprécises

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00407_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Si l'une de ces attestations est impersonnelle et imprécise dès lors que son auteur se borne à rapporter " avoir entendu des parents dire que leurs enfants ne voulaient pas venir aux cours " de M.

Source officielle

Page 23 sur 36

← Précédent Suivant →