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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02186_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
effectuées par l'entreprise ; - le maintien de cette provision est justifié dans son principe et son montant de sorte que la SSCV Solaris n'était pas tenue de procéder à la reprise de la provision initiale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
8 août 2022
même article 100, à compter de l'année d'imposition 2009 et pour les seules acquisitions postérieures au 31 décembre 2006 : " Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les locaux situés à l'étage ont d'abord fait l'objet d'un bail le 1er juin 2010 avec la société " J", qui l'a résilié le 29 mars 2011 pour des motifs propres à la situation de cette société.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
construire méconnaît l'article A. 114-8 du code de l'aménagement qui énonce le principe de la nécessité de l'autorisation du propriétaire s'agissant d'un locataire, règle reprise par les clauses du bail
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Toutefois, il ressort des termes mêmes du jugement que le tribunal a expressément retenu dans son point 5 que « si le requérant fait valoir que la société pétitionnaire a fait installer des baies teintées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03036_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Cependant, il n'est pas établi que ce retard expliquerait les difficultés de commercialisation des lots ayant contraint la SARL Lotipromo à opérer des baisses de prix sur quatre lots alors que c'est en
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement : " La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03919_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
l'immeuble, sans rapport démontré avec l'objet de la protection assurée par le site patrimonial remarquable dont s'agit ; - le projet de galerie au troisième étage n'a pas pour effet de masquer les baies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01710_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
dans la salle de bain et qu’un convecteur électrique l’a été dans la chambre.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00048_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par suite, en décidant d'une prolongation de la mesure de suspension initiale de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00236_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00122_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par ailleurs la réglementation n'impose pas de faire figurer les cotes des fenêtres, portes et baies vitrées sur les plans présentés à l'appui d'une demande de permis de construire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Quant à la description de l’état initial du sol naturel : Les appelants reprochent à la notice d’être insuffisamment précise en ce qui concerne la topographie initiale du terrain, qui présente il est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02988_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
sur le territoire français à l'expiration du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé par une décision du 4 juin 2021, à la suite de l'annulation par le jugement du 4 juin 2021 du refus initial
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03051_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
retenus pour l'insertion du projet dans l'environnement ; - en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le plan en coupe ne fait pas apparaître le profil du terrain dans son état initial
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01133_20230220
20 février 2023
20 février 2023
est propriétaire indivis à 50 % d'un bien immobilier constitué d'un local de 127 m² à usage de bureaux situé Quai Anatole France à Paris, acquis le 27 janvier 2011 et loué à une société d'avocats par bail
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03698_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En mai 2014, ce droit au bail a été cédé pour un montant de 510 000 euros.
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