Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A cet égard, si Mme A indique dans son témoignage l'avoir appelée plusieurs fois en soirée sur son téléphone portable alors qu'elle était encore sur son lieu de travail et que Mme B E lui aurait confié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02921_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
qu'en première instance ; - l'autorité territoriale a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Draguignan en l'affectant sur des fonctions de technicien territorial alors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05124_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Elle soutient que la créance indemnitaire invoquée est sérieusement contestable et que l'est aussi le montant des provisions allouées.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03924_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Dès lors, le forfait contractuel et l'aléa qui s'y attache ne pouvait s'appliquer qu'à la réalisation d'un ouvrage conforme à ces spécifications, alors même qu'il aurait été demandé aux soumissionnaires
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01280_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de condamner l'Etat à allouer
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00008_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01753_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
C tendant à ce qu'une provision lui soit allouée à ce titre. Ce dernier relève appel de cette ordonnance. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03148_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 24 272, 28 097,43 et 49 487,40 euros au titre de la perte du droit à l'allocation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
L’article 2 de la loi du 11 juin 1994, en vigueur alors dispose que : « Une allocation forfaitaire complémentaire de 110 000 F est versée à chacun des bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00708_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors la
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00710_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors la
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00717_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors la
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00736_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors la
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00740_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01220_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
erreur de diagnostic, faute d'avoir réalisé une imagerie par résonance magnétique (IRM) ; - elle a été prise en charge par le service des urgences du centre hospitalier de Denain trop tardivement alors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
compensatoires sont allouées aux parents d'enfants handicapés, celles-ci n'ayant pas un tel objet. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01943_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
versement de l’intégralité de son régime indemnitaire, de régularisation des déclarations auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), du gestionnaire de l’allocation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En dernier lieu, le 8 août, alors que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00356_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'annuler notamment la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur de l'agence pôle emploi de Saint-Brieuc a refusé d'annuler sa dette d'un montant de 21 892,95 euros résultant d'un trop perçu d'allocation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Lorsque le préjudice à réparer consiste dans l'aménagement du domicile de la victime, il ouvre droit à son indemnisation alors même que la victime n'a pas avancé les frais d'aménagement.
Source officiellePage 23 sur 3427