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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02089_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est irrégulier du fait de l’absence de signature de la minute ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - le préjudice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02092_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier du fait de l’absence de signature de la minute ; Sur le bien-fondé du jugement : - le préjudice allégué ne
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01852_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
de l'absence de faute de la société Entreprise Galopin n'est pas fondé ; - par la voie de l'appel incident, l'évaluation du préjudice resté à la charge de la région faite par les premiers juges est
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Par suite, l'absence de réponse des premiers juges à ce moyen n'entache pas le jugement attaqué d'irrégularité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03349_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
9 mai 2011 mais continuait de l'exercer irrégulièrement dès lors qu'il s'agit d'un professionnel de l'automobile qui délivrait précédemment des factures avec TVA ; - elle n'a pas été alertée par l'absence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02299_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
S'agissant de l'impact du projet : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01483_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Le moyen tiré de l'absence de justification de la compétence de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes doit donc être écarté. 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01136_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
impôts en mettant en œuvre la présomption de transfert indirect de bénéfice ; le service ne démontre ni l'existence d'un avantage par nature consenti aux sociétés espagnole et portugaise du groupe ni l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00453_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
lui ; - l'insertion d'une clause à l'article 6 soumettant l'exécution de la transaction à une condition suspensive d'homologation est de nature à révéler l'existence de difficultés d'exécution en l'absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00686_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01143_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Cependant, au cours du premier semestre de cette année scolaire, il a été relevé 49 demi-journées d’absence et un manque de travail entrainant une mise en garde concernant l’assiduité, la moyenne générale
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22500_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressée notamment l'absence de vie privée et familiale en France et celle d'obstacle à un retour en Allemagne au regard en particulier de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22501_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L’arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l’intéressé notamment l’absence de vie privée et familiale en France et celle d’obstacle à un retour en Allemagne au regard en particulier de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01162_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
portant assignation à résidence : - l'arrêté est entaché d'un défaut de base légale ; - il méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03113_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
ou d'empêchement simultané de Mme B et de Mme G dont il n'est pas établi qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées lors de la signature de la décision litigieuse.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'examen du projet par l'autorité environnementale, ainsi que de l'absence d'enquête publique, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme, L. 122-1, L. 123-2 et R. 122-2
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03437_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
injustifiées mais en crédit d'heures de délégation syndicale et que pendant le congé de formation, les absences reprochées correspondent à des arrêts maladie ; - les faits qui lui sont reprochés ne
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01478_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... soutient que l’inachèvement de sa formation et l’absence de prestation de serment ne résultent pas de son propre fait.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01181_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
mentionné ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, en l’absence
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