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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00924_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Dieppe a délivré à la société Sodineuf Habitat Normand un permis de construire un immeuble de 60 logements locatifs et des espaces partagés en serres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04043_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00495_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00172_20240215
15 février 2024
15 février 2024
séjour portant la mention vie privée et familiale ou salarié ou de procéder au réexamen de sa demande et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02991_20230213
13 février 2023
13 février 2023
quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02503_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Mme B, de nationalité serbe, née le 26 juillet 1972, est entrée en France en décembre 2016.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03178_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Mme A, ressortissante serbe, est entrée sur le territoire français le 11 juin 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00996_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
lui délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte, au besoin, de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00751_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2020 accordant une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation de deux éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Moréac ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02883_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à défaut, de réexaminer sa situation et de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler, dans les mêmes délai et astreinte ; 5°) de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00428_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00429_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02500_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En troisième lieu, si, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00615_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
14 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aube du 6 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du l'Aube de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00375_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
F... antérieur à sa prise en charge à l’hôpital de la Conception à Marseille le 12 octobre 2010, et son état de santé postérieur à cette prise en charge, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01785_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
familiale " et, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00489_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00634_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02948_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
préfète de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder au réexamen de sa demande, ce sous astreinte, et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 5 de la Charte de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 9.
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