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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00860_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 9.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02069_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, qui n'ont pas pour objet de fixer le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02838_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il n'est ainsi pas précisé qu'un tel suivi ne pourrait être assuré au Cameroun.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01108_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Dans ces conditions, la décision portant refus de séjour ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00303_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le second de ces arrêtés portait également interdiction de retour sur ledit territoire pour une durée d'un an. Les recours introduits par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02881_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02882_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01336_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Sur la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 3.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02758_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Pour les mêmes motifs, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'elle pourrait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour et que la mesure d'éloignement ne pourrait donc être prise à son encontre. 11
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02696_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00782_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et le préfet n'a pas justifié de l'existence d'un traitement approprié au Cameroun auquel il pourrait effectivement avoir accès ; - le préfet a commis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02837_20260220
20 février 2026
20 février 2026
- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00835_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01652_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - cette décision méconnaît
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01035_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : – la préfète ne s’est pas livrée à un examen suffisamment sérieux de sa situation de dépendance financière vis-à-vis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00376_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de séjour doit donc être écarté. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00643_20240801
1 août 2024
1 août 2024
La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02255_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02616_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03066_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (…) ».
Source officiellePage 23 sur 3971