Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

cette décision contient une double date de signature, la première datant du 14 février 2024 et la seconde du 18 juin 2024 ; cette notification irrégulière est contraire aux dispositions de l’article R.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

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- la requête n° 25BX03003 de la SARL Libre-service La Pointe d’Or Plus tendant à l’annulation du jugement n° 22300867 du 25 septembre 2025 du tribunal administratif de la Guadeloupe ; - les autres pièces

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S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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