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En particulier, cette société, qui exploite la concession portuaire à ses risques et périls, prend les décisions de gestion du service public délégué et n’est pas substituée par une collectivité publique

Source officielle

CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_25BX00052_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

la sauvegarde du patrimoine martiniquais (ASSAUPAMAR) a demandé au tribunal administratif de La Martinique d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le maire du Marin a délivré à la commune un permis

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA02094_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, le refus fait échec à son projet alors qu'elle a engagé des investissements très importants, mettant ainsi en péril

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00263_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

9 mars 1960, la Société Civile de Gestion Immobilière, qui a acquis diverses parcelles auprès du département de la Savoie, s'est engagée à créer dans le cadre de son projet, à ses frais, risques et périls

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00369_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Par un courrier du 16 janvier 2018, il a été convoqué à un entretien préalable en vue du prononcé d'une sanction disciplinaire aux motifs de l'absence d'exécution d'un ordre urgent en situation de péril

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02717_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

L'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour application de cette loi prévoit que " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01726_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

mesure de police générale plus sévère, quand bien même elle est concurrencée par une mesure de police spéciale non exclusive, dès lors qu'elle établit l'existence de motifs propres à la localité et d'un péril

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT03156_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

ne conteste pas que le projet engagé par la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale, visant à " requalifier " la galerie Kéréon, bâtiment vétuste et ayant fait l'objet d'un arrêté de péril

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00136_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

médecin généraliste, postérieurement à l'arrêté litigieux, qui indique sans autre explication que son traitement n'est pas possible dans son pays d'origine et qu'elle ne peut voyager sans mettre en péril

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00349_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Elle soutient que : - un seul rapport d'expertise avait pour objet de rechercher les causes du dommage, les autres rapports portaient sur l'existence d'un péril imminent et non sur la cause des désordres

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie

DCA_25PA01210_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

- la condition d'urgence est satisfaite car les impositions et pénalités contestées d'un montant de 1 089 628 euros excèdent très largement les actifs que la société peut mobiliser sans mettre en péril

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02056_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

admis qu'il n'était pas impliqué dans un trafic de stupéfiants ; - s'il n'est pas contestable qu'il a fait plusieurs années d'emprisonnement, il n'en demeure pas moins que le préfet, durant cette période

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03125_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

cédera son point de vente en se retirant du groupement Intermarché ; - la condition tenant à l'urgence est remplie ; en effet, le recouvrement de ces impositions et contributions tendrait à mettre en péril

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00718_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

laisser le temps de finaliser la procédure de demande de titre de séjour compte-tenu du fait que son précédent contrat de travail s'est terminé brutalement à la suite de la fermeture de l'entreprise pour péril

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00955_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a pour effet de la séparer de son conjoint et de mettre en péril

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01849_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, cette autorité, en n’ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03034_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et a autorisé le Conservatoire de l'espace littoral à procéder d'office à ces opérations aux frais, risques et périls

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01354_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01843_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

B, représenté par Me Pélissier Bouazza, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2024 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02084_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

B..., représenté par Me Pelissier-Bouazza, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 avril 2024 ; 2°) d’annuler ces décisions du préfet de la Loire du

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