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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01888_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d'annuler la décision implicite rejetant la demande d'abrogation de son brevet de pension en raison du défaut de prise en compte de la prime de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01083_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00251_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2022 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNACRL) a refusé de réviser sa pension
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00843_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité, et d'enjoindre à l'administration de lui concéder une pension au taux de 60 % pour l'infirmité de syndrome
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01987_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
procédure d'imposition est irrégulière, l'administration n'ayant pas donné suite à ses demandes d'explications et d'entretien avec le service vérificateur sur les montants variables d'imposition de ses pensions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sa veuve, Mme A, a obtenu, d'abord, une pension de réversion au titre de l'activité libérale de son défunt conjoint, le 1er juin 2000, puis une pension de réversion au titre de l'activité en qualité de
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04945_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : () 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01128_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - le code de pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03075_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02436_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04129_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00081_20260218
18 février 2026
18 février 2026
annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir l’attribution d’une pension
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01654_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de sa déclaration, et en 258 euros de pensions versées par l’organisme « Humanis retraite Agirc Arrco ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01593_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les sommes déduites à titre de pension alimentaire : 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
S'agissant des droits à pension : 5. Pour procéder à la reconstitution des droits à pension de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04800_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
et médicale lui ouvrait droit à l'attribution d'une pension d'orphelin majeur infirme.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA03852_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues A suite d'événements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00993_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de réformer ce jugement et de prononcer la décharge des suppléments d'impôt et des pénalités correspondantes résultant de la remise en cause de la déduction des sommes versées à sa mère à titre de pension
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00404_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté de pension du 4 octobre 2021 en tant qu'il ne prend pas en compte l'avancement de son grade au 6ème échelon, ensemble
Source officiellePage 23 sur 205
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