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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21664_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00323_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A d'avoir justifié du paiement des matériels en cause, le service a retenu un prix d'acquisition nul, de telle sorte que le montant de la plus-value retenu était égal au prix de cession des matériels,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
commerce et, d'autre part, l'avis relève que la zone présente une forte croissance démographique et que le taux de vacance commerciale dans la commune de Morestel et les communes voisines est quasiment nul
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03733_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
les détournements correspondants à des dépenses personnelles sont juridiquement des charges ; il n'existe donc aucun bénéfice imposable au titre des BNC et même à considérer que le bénéfice ne soit pas nul
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04616_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Trois parcelles ont ainsi été créées, l'une comprenant la maison et son terrain cadastrée B n° 188, les deux autres portant sur des terrains nus cadastrées B n° 189 et B n° 190.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
procédure : d'une part, le service, contrairement à ce qu'il considère, a effectué, non pas un contrôle sur place, mais une vérification de comptabilité alors que son objet social, la location de locaux nus
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05004_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01053_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02963_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00847_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00885_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement () en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, et par des mémoires, enregistrés le 7 décembre 2023 et le 12 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'EURL Eurapack France a pour activité la location de locaux nus à usage professionnel. Son associée unique, Mme A B, est résidente fiscale en Allemagne.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03567_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04356_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers ; / b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. () " ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 juin 2021, le 7 juin 2023, le 13 septembre 2023 et le 15 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source officiellePage 23 sur 1013