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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01227_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Roque, représentée par Me Mialet, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 26 décembre 2019 par l'Etat, pour un montant de 2 553 euros,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01228_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Roque, représentée par Me Mialet, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 26 décembre 2019 par l'Etat, pour un montant de 17 850 euros,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
se prévaloir de règlements de factures effectués avant l’expiration des délais de paiement ; - l’acheteur doit réclamer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de service et la mission
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00823_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à l'ordonnance du 19 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal du Puy-en-Velay avait ordonné à la société MTG Holding d'abonder la trésorerie de la société Défi Mode à hauteur de 1,8 millions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
au 8 mars 2017, soit dans un bref délai eu égard aux conditions spécifiques liées à l'expiration de la garantie consentie à l'acquéreur des titres cédés et à la mise sous séquestre d'une somme de un million
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01476_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
d'euros de pertes d'exploitation entre 2009 et 2019, dont 20,6 millions sur les quatre derniers exercices, ce qui reflète incontestablement ses difficultés économiques, et que, en cumulé, les deux sociétés
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03084_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la cour, le 14 mars 2025.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04782_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 mars 2025 : - le rapport de Mme Milon, - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique, - et les observations de Me Achard, représentant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04976_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Milon, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA04942_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Barthez, président, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 février 2026. Le président-rapporteur, A.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA02396_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Barthez, président, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 avril 2026. Le président-rapporteur, A.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer devant la cour, enregistré le 30 novembre 2022, a été signé par Mme G B, chargée de mission à la sous-direction du conseil
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01851_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner in solidum le Louvre, la Réunion des musées nationaux et l'Etat à lui verser une somme de 30 millions
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00464_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. () / d ter) () Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 2 millions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02005_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Mulhouse-Sud-Alsace a approuvé la convention de réalisation et de financement de la seconde phase de la ligne à grande vitesse (LGV) Est Européenne et accepté de contribuer à ce projet à hauteur du montant de 5,9 millions
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05251_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
méconnaissant l'exigence de publicité, de mise en concurrence et de transparence posée par le droit européen ; - le préjudice financier subi par la société Free Mobile est de l'ordre d'au moins 35 millions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04304_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
et les fréquentes modifications de la circulation lui ont fait perdre sa clientèle habituelle en provenance de la RN n° 1 qui ne réside pas dans le quartier ; le chiffre d'affaires est passé de 4,6 millions
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
20 août 2024
la clientèle de jour ; la durée des perturbations est au moins d'un an et quatre mois ; la perte de chiffre d'affaires a été considérable, environ 875 000 euros pour la vente d'essence et plus d'un million
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
détenant plus de dix-sept millions de mètres carrés dans le monde, dont près d'un million en France, répartis sur 19 sites, dont quatre présentaient des caractéristiques proches du projet en litige en
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de l’article 6.3 du règlement de la consultation : « Pour la construction de leur plan d’affaires, les candidats reposeront sur les hypothèses suivantes : le versement d’un droit d’entrée de 194 millions
Source officiellePage 23 sur 86
SARL MIALON
02/08/2026
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MIALON, Matéo
28/07/2026
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MIALON . ENERGIE
23/07/2026
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VINCENT MOSQUET, JACQUES MIALON, LAURENCE D'OLIVEIRA ET PHILIPPE LECONTE, AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRES LA COUR
14/07/2026
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REYNE - MIALON
26/06/2026
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