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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
scolaire, de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de droits à pension, pour la période allant d’août 2016 au 16 novembre 2023, une somme correspondant à 88 fois le salaire médian
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05670_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de la Seine-Saint-Denis de mars 2016 produit A ce dernier, que la prise en charge annuelle à temps plein tarifié A l'association pour un enfant de 306 888 euros, est trois fois supérieur aux coûts médians
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année A application du coefficient mentionné à l'article L. 161
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il y a lieu de réparer ce préjudice par l'octroi à la victime, à compter de sa majorité et sa vie durant, d'une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de sa majorité et revalorisée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L'étude prévoit des mesures de protection et notamment la mise en place de merlons phoniques, le retrait de l'extraction de 60 mètres au niveau de l'habitation de Françoun, l'entretien régulier des pistes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par un jugement n° 2105461 du 12 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04717_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Elle a saisi le 20 février 2020 Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 188 664,54 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Philippe Delage, président de chambre, Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03969_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
sur la période de treize mois, soit 13 696,70 euros toutes taxes comprises, et constatant que les minorations de recettes sur chaque mois étaient régulières - la moyenne précitée se rapprochant de la médiane
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01743_20260205
5 février 2026
5 février 2026
dossier que l’objectif fixé par le PADD du PLU en termes d’évolution démographique repose sur une augmentation de 6 % de la population de la commune à l’horizon 2035, correspondant à une hypothèse médiane
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04134_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A l'issue du recours hiérarchique au cours duquel la Société immobilière et de participation a fait valoir que le prix médian était, selon elle, de 2 100 000 euros et qu'un duplex de 148 m2, avec garage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
végétalisation du gradin par des arbustes d'essence locale et des semis herbacées après exploitation, conservation de la crête boisée à la limite des deux communes de A et de B et enfin maintien du merlon
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01083_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par le cabinet Hortus Avocats, agissant par Me Merland, conclut au rejet de la requête et à ce que
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, la commune de Nîmes, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Tout d'abord, en se bornant à produire plusieurs centaines de tickets de caisse émis notamment par les enseignes Castorama, Animalis, Conforama, Leroy Merlin et Brico Dépôt pour l'achat de fournitures
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dissipation et l'ouvrage de vidange, d'autre part, en des ouvrages de protection contre le débordement des eaux sur l'ensemble du casier BAM7 ou sur les casiers limitrophes, consistant en une digue, des merlons
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
maire de la commune de Vernouillet a refusé de lui délivrer un permis d'aménager six lots, dont cinq à bâtir, sur les parcelles cadastrées D 479, 480 et 1100, sises 7 rue du Louvre, chemin rural n°8, à Meulan
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En outre, si l’appelant regrette l’absence d’aménagements dédiés à la gestion des eaux pluviales, notamment sur cette RD n° 10, et qu’il se prévaut, s’agissant des « bourrelets », soit des merlons bitumés
Source officiellePage 23 sur 31