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Par jugement du 21 janvier 2015, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Réa Immo, convertie en liquidation judiciaire par un

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01741_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

enfance, l'enfance et la jeunesse : " suivis de l'énumération d'un certain nombre de structures basées à Plouaret, Cavan, Pleudaniel, Tréguier, Ploumilliau, où ne figure pas le " club de plage " de Roch

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01865_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Ils précisent que des résidus de CCP et de roche phosphatée appauvrie sont entreposés sur site à même le sol et que des tests de caractérisation les ont classés comme toxiques.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03756_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

élèves gardiens de la paix évoquaient l'affaire Merah, il est intervenu dans la conversation pour remettre en cause le traitement judiciaire de cette affaire en estimant qu'il y avait " anguille sous roche

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02724_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

A B, 7ème vice-président portant sur le sport, la mobilité, les plannings des salles, la jeunesse et les opérations programmées d'amélioration de l'habitat et, par ailleurs, maire de Fressin.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00875_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

régionale de l’agriculture et de la forêt Rhône-Alpes intitulé « Montant des indemnités relatif au virus de la sharka – année 2003 » ainsi du bilan de la prospection sharka réalisée de 1998 à 2005 par le FREDON

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01815_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Coiffet, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Reille, substituant Me Vendé, représentant la communauté d'agglomération de la Roche -sur-Yon.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02674_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

biodiversité de la zone défrichée et l’insuffisance de la mesure de reboisement, la gestion des déchets organiques nés du lavage des moules, la stabilité des berges, le contournement couteux et compliqué des rochers

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01030_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Les constructions situées à l'ouest, implantées le long de la route de la Roche n'appartiennent pas au même secteur que celui du tènement litigieux, implanté à une altitude supérieure et accessible par

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01275_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

d'Ocrélizumab, molécule commercialisée sous la marque Ocrevus, et que ce traitement n'est pas disponible en Algérie ainsi qu'en atteste un courrier électronique du 5 août 2022 de la filiale du laboratoire Roche

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03987_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03988_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03989_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03990_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Mme A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03991_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03992_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

B, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03993_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03994_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03995_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03996_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).

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