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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - et les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00762_20230821
21 août 2023
21 août 2023
l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01372_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2024, le rapport de M. Gros, premier conseiller.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03458_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Pour établir cette mauvaise foi, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00920_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L'administration apporte ainsi la preuve de l'insuffisance des déclarations et de l'intention de l'intéressée d'éluder l'impôt. 13.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01040_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bouzar, premier conseiller ; - et les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01444_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de la SARL ACCE concernées par la réduction de capital sont les parts numérotées de 149 à 200 ; sur ces parts, seules les parts n° 149 à 160 correspondent à l'apport du fons libéral de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B en sa qualité de représentant de chacune des deux sociétés, d'une part, ne comportaient pas d'objet et ne précisaient aucun délai ni mode de remboursement, d'autre part, avaient été conclus concomitamment
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
acheteurs de véhicules d'occasion avec lesquels elle contracte, qui résident en France et qui lui versent une commission pour son rôle d'intermédiation, et les revendeurs de véhicules basés dans d'autres pays
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02053_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Troalen, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02312_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00796_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
acquisition du montant des factures de matériaux utilisés pour la construction ; – la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas justifiée en l'absence de démonstration d'une intention d'éluder
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01235_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant la volonté délibérée de M. et Mme C d'éluder l'impôt. 10.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01627_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D'autre part, s'agissant de l'immeuble situé 10 rue Edouard Charles à Elbeuf, si M. et Mme A persistent à soutenir que l'absence de mise en location résulte, d'une part, d'un arrêté d'insalubrité dont
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00591_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt.
Source officiellePage 23 sur 73