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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02400_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
. / Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02588_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
. / Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02786_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que le procès-verbal de gendarmerie dressé à son encontre n'est pas véridique et que, malgré des soins intensifs, il a toujours été dans un état dépressif.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
P et Mme Q S ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
novembre 2020 est insuffisamment motivé en ce qu'il n'indique pas les bases de sa liquidation ; - il est privé de base légale en raison des illégalités entachant le procès-verbal de constatation dressé
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01626_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
d'une naissance le 12 février 1991 mais d'une date de déclaration le 21 mars 1991, il a été établi en méconnaissance des délais prévus à l'article 192 de ce code, sans qu'il ne mentionne avoir été dressé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02115_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
a contesté devant le tribunal administratif de Montreuil l'avis des sommes à payer et la saisie administrative à tiers détenteur émis par le comptable public du centre des finances publiques SGC de Dreux
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02277_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Toutefois, s'il ressort de plusieurs pièces du dossier et, notamment, des certificats médicaux respectivement dressés par les docteurs A et Thomsen les 30 octobre et 18 novembre 2013, ainsi que du rapport
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01234_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
G soutient être marié avec Mme F depuis le 22 décembre 2008, le " certificat de mariage religieux ", dressé par un délégué officiel de la direction juridique du " conseil supérieur des affaires islamique
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ces conditions, les biens cédés comme terrains à bâtir les 31 juillet et 29 août 2017, alors même qu'ils correspondaient, après une division parcellaire réalisée à la suite d'un document d'arpentage dressé
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01075_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Pour justifier de son identité et du lien familial l'unissant au réunifiant, Mme B D A a produit un acte de naissance n° 1119/2002 dressé le 2 juillet 2002 par l'officier d'état-civil du centre d'état
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02138_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'unissant à Mme D épouse B a été produit, à l'appui de la demande de visa, le volet n°1 de l'acte n°424, établi par l'officier de l'état civil de la commune de Ngiri-Ngiri, qui indique que l'acte a été dressé
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03527_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
demandeurs de visas ont été produits des jugements supplétifs d’acte de naissance rendus le 6 février 2017 par le tribunal de grande instance de Bangui, les actes de naissance nos 573/17 et 574/17 dressés
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03103_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le 6 septembre 2022, un procès-verbal d’infraction à la législation sur le droit du travail a été dressé et transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), relevant que six personnes
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00679_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
circonstance que ces actes ne mentionnent pas l'heure de naissance des enfants, en méconnaissance de l'article 196 du code civil guinéen ne suffit pas à remettre en cause leur caractère probant, alors que dressés
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01359_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A C E a, alors, produit un certificat de mariage dressé par une autorité judiciaire soudanaise le 10 juillet 2017 et certifié au Soudan par la " direction nationale des légalisations - pouvoir judiciaire
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01443_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 2 décembre 2021.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01641_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Pour justifier de son identité, Mme B épouse A a produit à l'appui de sa demande de visa la copie littérale, délivrée le 17 juin 2021, d'un acte de naissance n°3938, dressé le 30 décembre 1998 par l'officier
Source officielleJuge des référés
DCA_23NT02215_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de visa au titre du regroupement familial, Mme A, ressortissante malienne, a produit une copie littérale de l'acte de naissance n° 338/REG/VII dressé
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02768_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et du lien de filiation à l'égard de Mme D, Mme C, née le 21 juin 2004 à Bamako (Mali), produit pour la première fois devant la cour un nouvel extrait d'acte de naissance n° 69 RG 2 SP dressé
Source officiellePage 23 sur 160