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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02661_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

- le montant de la garantie initiale quant au cout de démantèlement et de remise en état du site, fixé à 150 000 euros, est insuffisant au regard de l'article R. 515-101 du code de l'environnement combiné

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02395_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Il résulte de l’instruction que le projet sera implanté en zone agricole, dans le Massif Armoricain, au sein d’une aire partagée entre, d’une part, au nord, un paysage de bocage dense sur collines, caractérisé

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01050_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

L'atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme peut résulter de changements qui, par leur nature ou leur ampleur, eu égard à leurs effets propres ou combinés, modifient substantiellement les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'instruction a été close au 2 décembre 2021, date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

- le montant de la garantie initiale quant au coût de démantèlement et de remise en état du site, fixé à 150 000 euros, est insuffisant au regard de l'article R. 515-101 du code de l'environnement combiné

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

S'il est constant qu'une colonie de noctules communes est présente sur le " site à chauves-souris " situé à seulement 7,6 km de la zone d'implantation potentielle, les observations chiroptérologiques réalisées

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02210_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

ces demandes et de confirmer le jugement pour le surplus, en deuxième lieu, de rejeter toute demande de condamnation in solidum présentée à son encontre ou, subsidiairement, de répartir entre ses coobligées

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01187_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le projet s'implante aux confins des départements de la Loire et du Rhône dans les monts du Tararais, bordés au nord-est par le beaujolais viticole, au sud-est par les monts du Lyonnais, au sud-ouest par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Pour l'application de ces dispositions combinées avec celles de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, le juge des installations classées pour la protection de l'environnement apprécie le paysage

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01244_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

sur le village de Mamers et son église sera également très limité dès lors que, depuis de rares points de vue, seule l'extrémité d'une éolienne et les pales d'une seconde émergeront du sommet d'une colline

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le projet prendra place à l'ouest de la Picardie, entre le plateau du Vimeu et les collines du pays de Bray, sur un plateau agricole creusé par la Bresle, le Liger et la Poix.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

des EPCI limitrophes de la commune d'implantation et le moyen tiré de ce que les communes d'Azé, Danzé, Le Temple, Manzangé, Sargé-sur-Braye et Savigny-sur-Braye, de la communauté de communes des Collines

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Le projet éolien se situe dans l'entité paysagère du pays de Vassivière, composée de collines, parcourues à l'est par la vallée du Thaurion et à l'ouest par les vallées de la Maulde et de la Vienne, accompagnées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

C..., qui a failli dans sa mission de coordination des travaux sur cette partie de l’ouvrage au titre de sa mission ordonnancement pilotage coordination, est prépondérante ; - elle ne saurait être tenue

Source officielle

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