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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00907_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'infraction ; -la décision est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de l'article 25 du code des courses au trot qui ne renvoie pas à l'article 96 du même code et ne détermine pas clairement
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02240_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
infrastructures et réseaux : / Les travaux d'infrastructure publique (voirie, station de pompage et de relèvement d'un réseau public, réseaux divers), à condition que la finalité de l'opération ne permette
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00260_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
partielle ; d’autre part, ces mesures sont imprécises dès lors que les mesures immédiates ne fixent aucun délai précis et que la nature des travaux à réaliser dans le délai d’un mois n’a pas été clairement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02376_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
laquelle la Cour nationale du droit d'asile a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à leur fils ainsi qu'à leur belle-fille, laquelle fait notamment référence, dans ses motifs, aux explications claires
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01815_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En outre, contrairement à ce que le requérant soutient, il ressort clairement de la demande présentée sur le site demarches-simplifiees.fr le 27 octobre 2022 qu'il a déposé une demande de carte de séjour
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00124_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En réponse à cette demande, dont l'objet est clairement exprimé et qui est suffisamment détaillée pour chacun de ses signataires, l'EPLEFPA leur a remis ou adressé une lettre datée du 16 novembre 2020.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02296_20260220
20 février 2026
20 février 2026
conscience et d'expression, la tolérance réciproque, l'égalité, […] le refus des discriminations », « à la connaissance, la compréhension mais aussi la mise en pratique du principe de laïcité, qui permet
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01253_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01558_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
C a droit, après application du taux de perte de chance, aux sommes de : * 1 093 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ; * 31,20 euros au titre des frais d'assistance par tierce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00973_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et son état de santé lui permet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01561_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
expert précise que Mme C se retrouve au centre d'un fonctionnement interprétatif et persécutoire centripète, paralogique avec une explication des dysfonctionnements dont elle est victime de façon peu claire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00300_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
et qu'à la date de ce permis de construire, soit le 23 juin 2020, aucune autorisation tacite de travaux n'était née ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet en ce qu'il ne permet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00871_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'autre part, il est par ailleurs constant que cette modification du cahier des charges du lotissement permet de régulariser l'exécution de ces permis de construire délivrés sur les terrains ainsi cédés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01399_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00391_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C et B, qui dans leur requête avaient clairement soutenu que le transformateur litigieux se trouve sur une parcelle non-déclassée, n'a pas été désaffecté, qu'il appartient à la commune, qu'il est affecté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03107_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
et que le second a fait preuve d'une implication particulière dans la vie de son lycée, relevée par différents professeurs, ne traduisent pas l'existence d'attaches à la fois anciennes, intenses et pérennes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03503_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Congo, où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-quatre ans, et où résident notamment, d'après les éléments portés à la connaissance du préfet, trois de ses enfants dont deux sont mineurs, dont rien ne permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02784_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
au nord, n'est ni intégrée dans une enveloppe urbaine existante, ni ne constitue une dent creuse au sein d'une zone urbaine existante dont le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03654_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le deuxième axe, qui porte sur la pérennisation de l'attractivité de la commune, identifie plusieurs objectifs : - l'accueil envisagé d'habitants supplémentaires, en cohérence avec le SCOT, le secteur
Source officiellePage 23 sur 80