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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02317_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04745_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00946_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02246_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
en France pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04307_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
’article UA 9 du règlement du plan local d’urbanisme ; – il méconnaît l’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03606_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00309_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B ; 3°) de mettre à la charge de ce dernier la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02248_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02586_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00954_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
à lui-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03224_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par décision du 27 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête d'appel de la société requérante, l'administration a, par application de l'article 1756 du code général des impôts, à la suite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04732_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nice, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes du I de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01188_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est illégale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 122-5 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; -le projet aurait dû être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie dès lors que le point
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03399_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En second lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01835_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Par suite, la société AGCS est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02206_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du code de justice administrative, une provision de 188 000 euros et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 64