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4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00784_20241119

19 novembre 2024

présentées par la métropole Nice-Côte d'Azur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_21PA04077_20221216

16 décembre 2022

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24NT01834_20250411

11 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02473_20250410

10 avril 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_22NT00481_20230221

21 février 2023

Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00656_20230517

17 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02334_20240926

26 septembre 2024

jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 juillet 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

8ème chambre

DCA_21PA03469_20220602

2 juin 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01933_20230427

27 avril 2023

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01036_20230202

2 février 2023

L. 600-1-4 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il est présenté par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation du permis de construire

1ère chambre

DCA_23PA01617_20241003

3 octobre 2024

500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA01618_20241003

3 octobre 2024

500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_23PA01502_20241213

13 décembre 2024

287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02194_20220524

24 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00583_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 1736 du même code : " IV. - 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02122_20240513

13 mai 2024

L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7-2 de l'annexe à l'article

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

25 juillet 2023

Par une lettre du 4 mai 2023, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience du 4 juillet