Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02314_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02889_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B... des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales demeurant en litige, et a mis à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01944_20220808
8 août 2022
8 août 2022
il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04250_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 15.En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02172_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
à sa charge au titre des années 2017 et 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le maire de Ceyreste a opposé dans le certificat d'urbanisme attaqué les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en se référant à la localisation du terrain d'assiette de l'opération
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01025_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts dont ont été assorties les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02106_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
a été assujetti au titre de l'année 2017.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06687_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A ne peut pas invoquer utilement l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01231_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C, représenté par la SARL cabinet Briard, conclut aux mêmes fins et demande en outre à la cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
article 2), a rejeté le surplus de ses conclusions (article 3) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00019_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
a été assujetti au titre de l'année 2013.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01705_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Article 3 : L'État (ministère de l'intérieur et des Outre-mer) versera à M. B A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01609_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
40 % de l'article 1729-a du code général des impôts appliquée au titre de l'année 2013 et relative aux distributions occultes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
et des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23
Source officiellePage 23 sur 53