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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; il n'a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ses motifs, tenant à l'insuffisance de la voie de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement et de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte aux paysages en méconnaissance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02214_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UC 3 du plan d'occupation des sols de la commune : 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une méconnaissance du principe du contradictoire, en violation des articles L. 121-1 et L. 121-2
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de secours auxquelles renvoie cet article ; - le permis méconnaît l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis ne satisfait pas aux exigences des articles
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Enfin, article L. 85 de ce livre dispose que : " Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01560_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
demandes de la SARL R’Nautic (article 3).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
1729 H du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
être maintenues sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03042_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
être condamné à lui rembourser 2/3 des sommes versées au titre des préjudices communs au seul accident et à ses complications infectieuses, soit une somme de 3 426, 65 euros; il doit aussi être condamné
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
R. 123-174 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01067_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
R. 123-174 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00068_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
960 100 euros, en substituant aux dispositions du 3° de l'article 120 du code général des impôts, celles de l'article 150-0 A du même code ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
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