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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 122-5 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; -le projet aurait dû être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie dès lors que le point
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00151_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 266 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00705_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
27 février 2024
158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1. de l'article 109 du même code et du c de l'article 111 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00708_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01755_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
1729 du code général des impôts, l'amende prévue à l'article 1788 A de ce code lui étant par ailleurs infligée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04861_20220819
19 août 2022
19 août 2022
laquelle une telle demande de récusation est examinée, sont prévues par les dispositions de l'article R. 721-9 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04408_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23258_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La SCI, qui relève de l'article 8 du code général des impôts, a opté pour l'assujettissement de ses opérations à la taxe sur la valeur ajoutée par application de l'article 260 du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00147_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le 18 juillet 2006, la société banque populaire du Sud a signé, avec le pétitionnaire, un acte de garantie extrinsèque d'achèvement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 261-21 du code de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02486_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
dossier était incomplet le 26 juillet 2016 en l'absence de production d'un engagement de solidité daté et signé du maître d'ouvrage conformément à l'article 45 du décret n°95-260 du 8 mars 1995, ainsi
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
17 février 2026
les articles précités L. 1111- 2 et L. 1111-4 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.
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