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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
pas de contrepartie pour la société, et d'autre part, qu'il existait une intention, pour celle-ci, d'octroyer, et pour le tiers, de recevoir, une libéralité.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
8 février 2023
tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02764_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
La SARL Pawi fait valoir que le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de ce que le parc aquatique constituait en lui-même un local commercial.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02252_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B et les sociétés Val de Saône et Caravaning du Château au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05294_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour l'application du présent titre, on entend par constituant du trust soit la personne physique qui l'a constitué, soit, lorsqu'il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04712_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C, représentée par Me Elmosnino, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000220 du 17 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes ; 2°) à titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01837_20250813
13 août 2025
13 août 2025
par Me Basri, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces arrêtés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01810_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03138_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
majorations afférentes ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer cette décharge à concurrence d'un prix de cession qui doit être établi à un montant de 95 600 euros et non 163 000 euros ; 4°) à titre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01963_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
B ayant été placé en cellule disciplinaire à titre préventif pour préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement depuis le 16 avril 2019, pour une durée de deux jours et compte tenu des antécédents
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA02170_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... constituait une menace à l’ordre public, le préfet se borne à se référer aux signalisations dont l’intéressé aurait fait l’objet, sans préciser les faits ayant justifié des poursuites judiciaires
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05278_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05280_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05281_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05282_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05283_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05284_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05285_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre
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