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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En premier lieu, aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01507_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- l'OPH Domanys doit lui verser le manque à gagner pendant la durée du marché restant à courir, pour un montant de 594 000 euros, outre le solde du marché pour un montant de 9 807,60 euros, les prestations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En vertu de l'article 259 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le lieu des prestations de services est situé en France :1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les prestations ainsi réalisées par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
appartient à la cour de confirmer la méthodologie suivie par les premiers juges pour évaluer les besoins d'assistance par tierce personne de l'enfant et d'inviter Mme B à justifier précisément les prestations
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04690_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
jury ; - la délibération est intervenue en méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats dès lors que les membres du jury lui ont demandé de danser lors d’un oral consistant en un simple
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
; ce même directeur a assisté à la perquisition de ses casiers en qualité de témoin et a donc directement participé au recueil des éléments à charge lui étant imputés ; il a également déclaré à la presse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Cette méprise dans l’identification de la compagnie d’assurance concernée par l’instance relevant manifestement d’une simple erreur matérielle, alors qu’aucune des parties au litige n’entendait discuter
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00399_20250828
28 août 2025
28 août 2025
sur le moyen tiré de ce que l'administration ne peut pas fonder la motivation d'une pénalité sur un précédent contrôle non définitif ; - ils ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que les prestations
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00358_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
. ; - il peut prêter son concours mais uniquement en qualité de sachant et non de partie ; - cette mise en cause injustifiée perturbe son activité professionnelle et l’expose à des frais.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Cet avis indiquait que " la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (millésime mai 2015+erratum) peut être consultée sur le site impots.gouv.fr ou vous être remise sur simple demande "
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02331_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En outre, la date d'achèvement des prestations, le 30 décembre 2010, n'est pas cohérente avec le déroulement du chantier, et le montant de la facture n'est pas cohérent avec les prestations qui y sont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
10 février 2026
’a ni déclaré le marché infructueux, ni demandé une reprise des études ; la commune a sollicité la construction de surfaces plus importantes que celles fixées dans la phase APS/APD entraînant des prestations
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
de quinze jours, l'ensemble des prestations dues au marché, ainsi que la reprise des malfaçons identifiées par la maîtrise d'œuvre.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
des normes environnementales, sensiblement différentes de la prestation rendue par le précédent attributaire et qui vont au-delà de la simple gestion des déchets ; elle a dû procéder, pour s'acquitter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01076_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
une durée de six mois, le mail du 1er décembre 2020 d’un agent du service des ressources humaines lui transmettant une partie du contenu du projet de contrat, en particulier sa date de début, et la simulation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
que des factures établies par ce dernier au titre des prestations de services réalisées et leur date de règlement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01588_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
: Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, la SARL Provence Location a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le marché public de prestations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La SAS Médical, qui exerce une activité de prestations de services en tant que société holding animatrice de groupe, des sièges sociaux et de conseil en management, études et prestations de conseil et
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