technique de la société Vinet, 371 730,13 euros au regard de la responsabilité technique de la société Japac devenue Octant Architecture, 10 655,97 euros au regard de la responsabilité technique de la

de l'Etat au titre de la responsabilité de la société et, en tant que de besoin, eu égard par ailleurs à la responsabilité du médecin de Mme F, retenue par le tribunal comme cause exonératoire de la responsabilité

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de

administratif de Marseille de prononcer la réduction des rehaussements apportés à leur base à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016, à raison des parts qu'ils détiennent dans le capital de la société civile

Elle soutient que : - la plus-value de cession du terrain de la société civile immobilière (SCI) Drelevait du régime des plus-values des particuliers ; - en rehaussant le résultat de la SCI D du montant

Cet engagement n'ayant pas été tenu, elle a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de M. B.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BTSG2 prise en la personne de Me Gasnier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BTSG2 prise en la personne de Me Gasnier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité des Hospices civils de Lyon : 4.

La responsabilité sans faute étant d'ordre public, Mme B est toutefois recevable à demander pour la première fois en appel l'engagement de la responsabilité sans faute de la commune et cela quand bien

HT assortie des intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant le parc de stationnement souterrain situé place Charles de Gaulle sur le fondement de la garantie décennale et de la responsabilité

L..., leur responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée au regard de l’article 681 du code civil.

En ce qui concerne la responsabilité : S'agissant de la cause du dommage : 7.

des bacs en acier sur le toit ; - sa responsabilité ne saurait davantage être engagée sur le fondement du régime de la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde prévu à l'article 1242 du code

Au fond, en ce qui concerne la responsabilité : Sur le terrain de la responsabilité contractuelle des constructeurs : - ces derniers ont accompli des manœuvres dolosives et frauduleuses, au sens de

troubles subis dans ses conditions d'existence, ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, ces sommes étant assorties des intérêts visés par les articles 1153 et 1154 du code civil

La requérante ne saurait ainsi prétendre à être exonérée de toute responsabilité. 4.

S'agissant de la responsabilité décennale des maîtres d'œuvre : 3.