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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01305_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ces rectifications ont été maintenues par lettre du 10 avril 2018 en réponse aux observations de la société ainsi qu'à la suite d'un recours hiérarchique.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03005_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02436_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre de l’année 2015, conclu par une proposition de rectification du 26 juillet 2017. A la suite de ce contrôle, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03898_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par les modifications figurant dans le dispositif de la présente ordonnance. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02035_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
le 31 mars 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, avocate, demande à la cour de rectifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01066_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un courrier, enregistré le 5 février 2026, la société Gan Assurances représentée par Me Cavelier, demande à la cour de rectifier, pour erreur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02874_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par un jugement n° 1905380 du 28 juillet 2023 et une ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 22 août 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 18 juin 2019, condamné
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03231_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01110_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par un arrêt n° 21VE01110 du 28 septembre 2023, rectifié par une ordonnance du 5 octobre 2023, la cour a annulé le jugement et l'arrêté attaqués et enjoint au préfet du Loiret de délivrer à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Toutefois l'administration fiscale a maintenu les rectifications notifiées, qui ont été confirmées par le supérieur hiérarchique de l'inspecteur des finances publiques rédacteur de la proposition de rectification
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
du 5 mai 2015 qui a été annulée par la décision de dégrèvement du 18 décembre 2018 ; la proposition de rectification du 5 mai 2015 a fait renaître la proposition de rectification du 20 janvier 2015 ainsi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A la suite des observations présentées par la société la Douce, l'administration a maintenu les rectifications envisagées le 31 juillet 2017 dans sa réponse aux observations.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Le service vérificateur a rectifié la taxe sur la valeur ajoutée collectée déclarée par la SARL Garage du Parc Henri Paté en tenant compte de ces montants de taxe collectée omis.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'administration a fait connaître à M. et Mme C sa position sur ce point par une proposition de rectification qu'elle leur a adressée le 2 juillet 2018. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 4 septembre 2018 est insuffisamment motivée en ce qui concerne les discordances de taxe sur la valeur ajoutée ; - l'administration fiscale ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Toutefois, il est constant qu'une telle rectification comptable n'est pas intervenue au cours de l'exercice clos en 2012.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu, en considérant, au point 3 du jugement, que les bases imposables résultaient des propositions de rectification en date du 27 décembre 2016 ainsi que des propositions de rectification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En l'espèce, la proposition de rectification adressée à M. B et Mme C le 11 décembre 2015 mentionnait que les vérifications opérées sur sept des sociétés dont M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La proposition de rectification énonce ainsi expressément que " toute rectification affectant l'actif net de clôture d'un exercice, notamment la réintégration d'une dette injustifiée, a donc pour effet
Source officiellePage 22 sur 470