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totale de 6 818 m² comprenant un magasin existant à l'enseigne " Brico Dépôt " de 3 200 m² de surface de vente, et de 9 magasins d'une surface de vente totale de 3 618 m², sur un terrain situé au sein

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03192_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 17 à ce titre.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01699_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Ils font partie du domaine privé de la commune ".

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03981_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

et enfin, de ce que le maire s’est cru, à tort, tenu de signer la vente sur la foi de la promesse de vente du 5 juin 2018.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00864_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

frais en mandatant un notaire chargé de la rédaction d'un acte de servitude notarié publié au service de la publicité foncière, le tout dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à venir

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05345_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

En fonction des quantités ainsi déterminées, le service a fixé le même tarif que celui appliqué aux sodas, soit un prix de vente de 10 euros quel que soit le type de vente.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA01604_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

- la promesse de vente est régulière ; - il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la régularité ni la validité de la promesse de vente ; - l'ensemble des conditions suspensives

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03017_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Elle a également relevé que le prix moyen des ventes dans l'immeuble concerné par la transaction litigieuse et le prix moyen des ventes de biens similaires effectuées dans le quartier s'élevait, en écartant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02440_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

AB n° 865 et 770 au prix de 50 480 euros pour la construction d'une maison de santé pluriprofessionnelle, destinée à accueillir notamment une pharmacie.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02003_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

limite de vente au public de ce produit ainsi que les modalités de calcul « prix volume » de la remise versée par la société en cas de vente annuelle supérieure au seuil maximal fixé à 100 unités par

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01989_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la demande d'indemnisation fondée sur la promesse de vente : 4.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01797_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation ».

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04708_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

coûts de transport dans ses prix de vente.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00940_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

La cession de titres d'une société doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle cette vente devient parfaite, le cas échéant, après réalisation de la condition suspensive dont cette vente est

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00833_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Par des mémoires enregistrés les 7 et 22 octobre 2022 ainsi que le 17 janvier 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'association Vent des planèzes de Trizac et la commune de Trizac, représentées

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00598_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

pour un prix de 5 912 786 euros.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01039_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle l'administrateur, chef des subdivisions administratives des Iles du Vent et des Iles

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01159_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

ORDONNE : Article 1er : La requête de la coopérative agricole de conservation, transformation et de vente de la région de Juniville est rejetée.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01160_20230607

Admin. Appel