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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00930_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le préfet lui a opposé un refus implicite. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01434_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : () 2° De justifier
Source officielleFormation de chambres réunies F (2+5+6)
DCA_23NT00454_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00961_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le 28 septembre 2018, Mme G E a sollicité l'autorisation d'exploiter les parcelles agricoles mentionnées ci-dessus.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01232_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
la mention « étudiant – élève » édité le 29 mars 2022.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01658_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
la décision implicite portant refus de délivrance d'un permis de construire, à la supposer née en application du b) de l'article R. 423-39 du même code, et la décision implicite portant rejet de son recours
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04674_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
rejet, mentionnée ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02820_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de la préfète de l'Essonne de rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00763_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Mme A E a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02298_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A B, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 18 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03544_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03562_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D, mentionne qu'en l'absence de réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois, la décision implicite de rejet est réputée prise pour les mêmes motifs que ceux de la décision consulaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04515_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00744_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Val-de-Marne sur la demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », qu’elle a déposée le 9 novembre 2022.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03816_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00565_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A cet égard, le requérant fait valoir, d'une part, qu'aucun avis l'invitant à retirer le pli de notification au bureau de poste n'a été déposé à son domicile et, d'autre part, que l'adresse mentionnée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00267_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
avril 2021 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ne lui a pas accordé un montant de prime de transition énergétique supérieur à 3 896,07 euros et la décision implicite
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01399_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le maire de Perpignan a implicitement rejeté cette demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02176_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B... tendant à l’annulation de la décision implicite née le 5 juillet 2023 de la commission de recours. Mme C... et M. B... relèvent appel de ce jugement.
Source officiellePage 22 sur 599