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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00956_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle soutient que : - en raison de l’absence de reconnaissance de maladie professionnelle, elle est privée d’une rente d’invalidité à laquelle elle devait pouvoir prétendre en raison de l’imputabilité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01701_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 3 octobre 2016 par laquelle le ministre de la défense a renouvelé sa pension militaire d'invalidité en maintenant le taux de son

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03709_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00574_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

, par un arrêté du 28 juillet 2008 au taux global de 100 % pour cinq invalidités.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00053_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, et de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01696_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Le 14 décembre 2016, son épouse a sollicité le versement d'une pension militaire d'invalidité en qualité de conjointe survivante sur le fondement de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00985_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son admission à la retraite d'office pour invalidité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01593_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

janvier 2014 retenant le lien de causalité entre l'arrêt de travail de septembre 2012 et l'accident de service du 10 novembre 2011 et la cour ayant annulé la décision la mettant à la retraite pour invalidité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01953_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNARCL) a refusé de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00267_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 21 mars 2022 lui attribuant une allocation temporaire d’invalidité définitive en tant qu’il fixe à 12% son taux d’incapacité partielle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02091_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Nice d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) a refusé de lui attribuer une pension d'invalidité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04445_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

lui a refusé l'attribution d'une pension militaire d'invalidité en raison des dommages physiques causés lors de la guerre d'Algérie.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02816_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

2300377, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le centre communal d'action sociale de Montpellier l’a placée en retraite pour invalidité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02817_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

2300377, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le centre communal d'action sociale de Montpellier l’a placée en retraite pour invalidité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02137_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

(CITIS) et de lui octroyer une allocation temporaire d’invalidité (ATI).

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22563_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

En ce qui concerne la régularité de la procédure de mise à la retraite pour invalidité non imputable au service : 11.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02754_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Le praticien évalue son invalidité à 50 % pour la dépression mélancolique (avec un taux d’invalidité à la veille de l’intégration de 10 %), 10 % pour la lombosciatique droite intermittente (avec un taux

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24511_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par une décision du 18 juin 2019, le président du conseil départemental du Tarn a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité, non imputable au service, au taux d'invalidité permanente partielle de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01830_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle soutient que : le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne les choix des premiers juges de subordonner le remboursement des arrérages à échoir de la rente d’invalidité servie

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04754_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il soutient que : - compte tenu du bénéfice qui lui a été reconnu d'une rente d'invalidité pour maladie imputable au service, de la durée de ses fonctions au sein d'un bâtiment qui l'a exposé à l'amiante

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ASSOCIATION DE SOLIDARITE DES ACCIDENTES-HANDICAPES-INVALIDITES-RETRAITES, ASAHIR

Greffe du Tribunal Judiciaire d'Albi

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Me VILANI Virginie, 8 rue Georges Charpak, 81290 Labruguière. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. RG 23/1067

10/08/2023

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Radiations

FRANCE INVALIDITE ASSISTANCE

SIREN 507771939Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

22/06/2023

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Modifications diverses

FRANCE INVALIDITE ASSISTANCE

SIREN 507771939Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

04/06/2023

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Dépôts des comptes

FRANCE INVALIDITE ASSISTANCE

SIREN 507771939Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

10/03/2023

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Dépôts des comptes

FRANCE INVALIDITE ASSISTANCE

SIREN 507771939Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

08/03/2023

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