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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00439_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de résident est valable dix ans.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01206_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
d'asile et ainsi commis une erreur de droit.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01060_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale sur les droits de l'enfant ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01372_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE01527_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par jugement n° 2407014 du 26 juillet 2024, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03792_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable jusqu’au 26 septembre 2021, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06658_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00096_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Ainsi, en portant ces indications dans l'arrêté, le préfet n'a entaché ses décisions ni d'erreur de fait ni d'erreur de droit. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01014_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
statuer sur les demandes à fins d'annulation et d'injonction au motif qu'en cours d'instance le préfet du Puy-de-Dôme a informé la juridiction de sa décision de délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01560_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
« vie privée et familiale », valable du 31 mars 2025 au 30 mars 2026.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00818_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt et de lui délivrer dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02468_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02256_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00881_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que le préfet refuse, sans motif valable, d'exécuter l'injonction prononcée par la cour.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02461_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
les 24 juillet, 4 octobre et 2 novembre 2025, la SAS Vauban 21, représentée par Me Pinelli, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 9 juillet 2025 ; 2°) statuant en référé, de faire droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01802_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00745_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officiellePage 22 sur 843