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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte de la rubrique 39 " Travaux, constructions et opérations d'aménagement " du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que les opérations d'aménagement sont, d'une part,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00175_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
. / Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
La société GRDF soutient que : - elle n'a commis aucune faute ; - elle n'a pas de lien contractuel avec la société Triverio Construction ; - le retard de la société Triverio Construction résulte
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le concessionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité doit, préalablement à la réalisation de tout projet de construction d'ouvrage de ce
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; -
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01943_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
" et une zone 1AUb en une " extension constructible immédiatement à destination d'habitat ", tandis qu'une zone 2AU désigne un " secteur destiné à une urbanisation à plus long terme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
du projet d’écoquartier méditerranéen visant à la construction d’environ 480 logements sur le site de l’ancien camping des Pins.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
du projet d’écoquartier méditerranéen visant à la construction d’environ 480 logements sur le site de l’ancien camping des Pins.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; / (...) / 4° La délimitation des zones prévues
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le projet s'insère dans un vaste secteur déjà urbanisé et respecte les proportions des constructions existantes.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
riverains du lac de Lacanau ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Lacanau a délivré à la société civile de construction
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02712_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le tracé de la voirie prévu par l'OAP viserait à assurer la desserte de la parcelle cadastrée section BN n° 229.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La limitation à 7 mètres au lieu de 9 mètres de la hauteur des constructions dans le sous-secteur UC1-r destiné à accueillir une opération de renouvellement urbain fait suite aux observations formulées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La limitation de l’emprise au sol maximale des constructions à 5 % de la superficie totale de l’unité foncière, qui a pour effet de n’autoriser des constructions nouvelles sur des terrains non bâtis que
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 19.1 du CCAP : " le montant de la pénalité est fixé à 1/1 000ème du montant hors taxe de l'ensemble du marché ou de la tranche ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il n'est pas établi qu'elles auraient, si les mesures constructives appropriées avaient été mises en œuvre, causé, de manière irrésistible, le sinistre.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, la société Apave Infrastructures et Construction France, venant aux droits et obligations de la société Apave Sudeurope, et représentée par Me Martineu, demande
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice
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