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25 636 résultats pour « concedant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03654_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

administrative d'appel a rejet\u00e9 la requ\u00eate du contribuable, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif.", "motivation": "Les moyens invoqu\u00e9s par le contribuable, notamment concernant

Résumé IA — à vérifier

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ainsi, compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, la proposition de rectification du 29 juillet 2016 doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée aux requérants.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03747_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

communication régulière de l’ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle ; - le tribunal, point 6 de son jugement, répond à un moyen qui n’est pas soulevé, en l’occurrence le droit du concédant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01391_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

La société Autolib’ a notifié au concédant, le 25 mai 2018, le défaut d’intérêt économique de la concession.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01219_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des prothèses fabriquées par la société Poly Implant Prothèse (PIP) ; - l'AFSSAPS, qui disposait depuis l'année 2001 d'informations concordantes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00270_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

avocat et n'ayant déclaré aucun changement d'adresse à l'OFII , elle aurait dû lui être notifiée à son adresse personnelle ; les mentions de l'avis postal sont insuffisamment précises, claires et concordantes

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01644_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04516_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

professionnelle et n'a bénéficié d'aucun allègement de service malgré les préconisations du médecin de prévention ; les médecins ont procédé à leurs expertises sur la base d'informations erronées concernant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02840_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

professionnelle de sa maladie constatée le 13 septembre 2018 et l'a placée, en conséquence, en congé de maladie ordinaire à compter du 27 septembre 2020 dans l'attente de l'avis du comité médical concernant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05570_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

en 2015, d'un titre de séjour mention " étudiant " l'autorisant à travailler à titre accessoire ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation concernant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01061_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L’administration fiscale établit, par les éléments produits devant les premiers juges, que le pli recommandé du 7 avril 2016 contenant la proposition de rectification n° 2120 du 31 mars 2016, expédié à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00653_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les délibérations du jury du 26ème concours " Un des meilleurs ouvriers de France ", classe graphisme, ou a minima celle le concernant et de condamner

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02611_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'irrecevabilité de la demande de première instance ; elle n'était pas tardive dès lors que s'il a formé sa demande d'aide juridictionnelle le 23 janvier 2024 plus de trente jours après que le pli contenant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02171_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03464_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00293_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

B, Mme F et ceux concernant le syndicat des copropriétaires du 16 rue Transvaal. Cet expert a finalement été remplacé par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04840_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En vertu de l’article L. 133-3 du même code, aucun agent ne peut faire l’objet d’une mesure concernant son affectation pour avoir : « 1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02331_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Toutefois, concernant la période antérieure du 1er mars 2020 au 10 août 2020, la commune se borne à indiquer, sans autre précision, ni justification, que M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01131_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

un caractère dissimulé au niveau de la comptabilité des sociétés HZ Etanchéité et ARD Etanchéité ; -la prescription n'a pas été valablement interrompue, dès lors qu'il n'est pas établi que le pli contenant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04831_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

En deuxième lieu, si la requérante soutient qu'elle ne sait pas écrire en français et n'avait pas la capacité de rédiger un écrit contenant l'exposé des faits et des moyens juridiques précis, alors qu'elle

Source officielle