AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03654_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
administrative d'appel a rejet\u00e9 la requ\u00eate du contribuable, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif.", "motivation": "Les moyens invoqu\u00e9s par le contribuable, notamment concernant
Résumé IA — à vérifierPage 22 sur 1282
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ainsi, compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, la proposition de rectification du 29 juillet 2016 doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée aux requérants.
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